FAQ de GEM-BOOKS
Obligations et responsabilités en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25)
Au Québec, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a introduit plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ces changements sont mis en œuvre progressivement en septembre 2022, 2023 et 2024, et imposent de nouvelles responsabilités aux entreprises.
Principales obligations:
**À partir du 22 septembre 2022** :
- Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées.
- Prendre des mesures en cas d'incident de confidentialité, notifier les autorités et tenir un registre des incidents.
**À partir du 22 septembre 2023** :
- Adopter des politiques de gouvernance sur la gestion des renseignements personnels.
- Réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour certaines communications de données.
- Respecter de nouvelles règles concernant la collecte, l'utilisation, et la communication des renseignements personnels, notamment sans consentement, et concernant la confidentialité pour les mineurs.
**À partir du 22 septembre 2024** :
- Répondre aux demandes de portabilité des renseignements personnels.
Pistes d'action:
Les entreprises doivent désigner un responsable compétent pour la protection des données, inventorier les renseignements personnels qu'elles détiennent et instaurer des pratiques de gestion des incidents de confidentialité. Elles doivent aussi adopter des politiques de gouvernance détaillées, surveiller l'application des mesures de protection, et se préparer à répondre aux demandes de portabilité des données d'ici 2024.
En somme, la mise en conformité avec cette loi nécessite une planification rigoureuse, la formation du personnel et la mise à jour des systèmes informatiques pour répondre aux nouvelles obligations en matière de protection des données.
Publié il y a
3 mois
par
Bianca da Silveira De Amorim
#2015
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Modifié il y a
3 mois